Conditions générales de vente

 

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n’engagent la société qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 – Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet www.flconseilsparis.com. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

3 – Conditions particulières de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières de vente : caractéristiques des produits commandés (prix, quantité, dénomination, caractéristiques…) et des services proposés (Frais de livraison), et déclare les accepter sans réserve.
La passation de la commande et sa validation par le client sur le site www.flconseilsparis.com matérialise son acceptation pleine et totale des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

4 – Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par email dans les meilleurs délais. Les produit proposé sont des produit provenant de la boutique FL Conseils située au 13 rue Palestro 75002 Paris.

5 – Prix des produits

Les prix figurant sur le site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés. Les frais de ports sont précisés à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes, droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

6 – Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale et électronique. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton “Règlement des achats” pour manifester son engagement. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par le site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Aucune annulation unilatérale de commande d’un professionnel ne sera acceptée sans l’accord de la société. Si malgré tout, l’acheteur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit TTC avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

7 – Mineurs
Un certain nombre d’articles sont mentionnés comme interdits aux mineurs.
La responsabilité de la société ne pourra être engagée en lieu et place de l’autorité parentale ou de tutelle, si un mineur vient à acheter un de ces articles.

8 – Police
Un certain nombre d’articles sont mentionnés comme remis qu’après la réception d’une copie de la carte d’identité professionnelle de l’acheteur.
La société annulera les commandes ne répondant pas à ces impératifs.

9 – Informations légales
La nécessité de disposer d’informations nominatives collectées par des besoins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.

10 – Mode de livraison

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par COLISSIMO ou par un transporteur ( au choix de FL Conseils). Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, la société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.

11 – La livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui a préalablement été rempli par les soins de l’acheteur.

12 – Délais de livraison

Si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition est d’environ 5 jours ouvrés. Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande.

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société.

Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier ou email auprès de la société. Toute commande sera envoyée après encaissement du réglement pour éviter tout litige.

13 – Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.

Nous ne pouvons en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.

14 – Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

15 – Mode de règlement

Le paiement s’effectuera par la solution bancaire sécurisée cm-cic paiment.
Le client pourra de se fait utiliser les services de cartes bancaires pour régler ses achats (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

16 – Garantie et service après-vente

Toute garantie proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

La société n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

La société veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faît du producteur. D’autre part, le service après vente de la société choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

17 – Droit de rétractation

Conformément à la loi du 6 janvier 1988, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner tout produit et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) – les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Comme pour tout autre retour de marchandise, le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société en prenant contact.

18 – Réserve de propriété et responsabilité

La société conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société revendique la propriété. A défaut, la société a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

19 – Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société.

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est paypal.com Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Paypal.com et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par paypal.com. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

20 – Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

21 – Les Litiges

Le présent contrat est soumis au droit Français. www.flconseilsparis.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par www.flconseilsparis.com.

La responsabilité de www.flconseilsparis.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mis en cause pour des simples erreurs.

En cas de soucis dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité avant toute action de justice, de rechercher une solution à l’amiable.

Il est rappelé que la recherche de la solution à l’amiable n’interrompt pas le bref délai garanti légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé également qu’en règles générales et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que :
. L’acheteur utilise les appareils ou produits de façon normale.
. Que pour les opérations de haute technicité aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour des réparations sur l’appareil ou le produit.
. Les réclamations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foie étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses contestations.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de commerce de Paris est le seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiements utilisé.

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